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Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Publié le 26/06/2014 • dans : Jurisprudence santé social
Les articles 1er à 6 du présent décret modifient les articles R553-14-4 à R553-14-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent les modalités d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention : ils ont pour objectif d'assouplir ces conditions d'accès. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Ma Gazette
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