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Fonction publique hospitalière
L’activité libérale d’un praticien dans le secteur hospitalier public soumise à condition
Publié le 23/04/2014 • dans : Jurisprudence santé social
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond lorsqu'ils apprécient le respect, par un praticien exerçant une activité libérale dans un établissement public de santé, de la condition d'exercice d'une activité de même nature dans le secteur hospitalier public posée par l'article L6154-2 du Code de la santé publique.Ma Gazette
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