Ainsi, une personne de nationalité étrangère qui ne résidait pas avec la mère de son enfant et qui ne justifiait pas de la réalité et l’intensité des relations qu’il entretient avec son fils, ni de subvenir aux besoins de celui-ci, a pu se voir refuser un titre de séjour sans violation des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant.
...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
