Le premier alinéa de l’article 786 du Code général des impôts prévoit que pour la perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. En vertu du cinquième alinéa du même article, cette disposition du premier alinéa n’est pas applicable pour les transmissions faites en faveur d’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.
Pour le Conseil constitutionnel, en excluant en ...
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