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Famille

Intérêt légitime à changer de nom

Publié le 31/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom. Ainsi, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

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En l’espèce, des requérants ayant été abandonnés brutalement par leur père, alors qu’ils étaient âgés de 11 ans et de 8 ans. Le père, après avoir quitté le domicile familial, n’a plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille. Il n’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu’il en avait l’obligation en vertu du jugement prononçant son divorce, et n’a jamais exercé le droit de visite et d’hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement. Les requérants souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon. Ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer ...

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