La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, prépare une réforme de la politique familiale. Quels doivent en être les grands axes, selon vous ?
L’un des volets de la réforme annoncée porte sur les droits de l’enfant et la protection de l’enfance. La loi du 5 mars 2007 (n °2007-293) est plutôt une bonne loi, mais sans doute a-t-elle besoin d’ajustements, ou d’éclaircissements, sur quelques points spécifiques. Par exemple, son article 16 instaure l’obligation, pour chaque département, de collecter un ensemble de données chiffrées sur la protection de l’enfance. Pourtant, il était interprété différemment quant aux mineurs devant faire l’objet de cette observation ...
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