Une circulaire du ministre de l’intérieur qui énonce que la demande d’asile présentée par un étranger bénéficiaire d’une protection internationale dans un Etat membre de l’Union européenne et qui invoque des risques dans cet Etat peut être considérée comme un recours abusif aux procédures d’asile se borne à mentionner la possibilité que certaines des demandes d’asile évoquées présentent un caractère abusif, sans affirmer qu’elles le seraient nécessairement. Elle ne méconnaît donc pas les dispositions du 4° de l’article L741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Conseil d’Etat, 30 décembre 2013, ...
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