L’article R741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), dont les dispositions ont été prises pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par la directive 2005/85/Conseil d’Etat, du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, fait obligation aux services de la préfecture de remettre au demandeur d’asile sollicitant son admission au séjour au titre de l’asile un document d’information sur ses droits et sur les obligations qu’il doit respecter, ainsi que sur les organisations ...
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