Articles 7 et 73 – Financement et mission du FMESPP
La LFSS pour 2001 a créé le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Au titre de la loi initiale de financement de la sécurité sociale pour 2012, celui-ci est doté d’une somme de 285,87 Meuros pour l’année 2012, financée par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Un montant de 46,94 millions d’euros s’est prescrit au cours de l’année 2012. Conformément à l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les sommes prescrites en cours d’année sont déduites du montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement ...
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