Le principe d’égal accès aux emplois publics, formulé pour la première fois en 1789 dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 6, a été mis en œuvre par la loi du 12 juillet 1987. Celle-ci a instauré des discriminations compensatrices, afin de prendre en compte la situation des personnes handicapées face à l’emploi. Son apport principal est l’obligation, pour les employeurs occupant au moins 20 salariés ou agents, d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total (art. L.5212-1 et L.5212-2 du Code du travail).
La loi du 11 février 2005 a modifié celle de 1987. Les commissions techniques d’orientation et ...
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