Les travailleurs handicapés et la fonction publique

Le principe d’égal accès aux emplois publics, formulé pour la première fois en 1789 dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 6, a été mis en œuvre par la loi du 12 juillet 1987. Celle-ci a instauré des discriminations compensatrices, afin de prendre en compte la situation des personnes handicapées face à l’emploi. Son apport principal est l’obligation, pour les employeurs occupant au moins 20 salariés ou agents, d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total (art. L.5212-1 et L.5212-2 du Code du travail).

La loi du 11 février 2005 a modifié celle de 1987. Les commissions techniques d’orientation et ...