La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (1) modifie le régime des aides sociales accordées aux adultes handicapés et institue notamment, à compter du 1er janvier 2006, une prestation de compensation du handicap.
A la veille de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, voici quelques-unes des solutions dégagées par les tribunaux sous l’empire des dispositions actuelles.
1. L’allocation aux adultes handicapés
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue une prestation d’aide sociale d’Etat dont le versement est assuré par les caisses d’allocations familiales.
L’AAH est servie à des personnes ayant dépassé l’âge d’ouverture ...
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