- Une nouvelle procédure :
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a modifié les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux. La procédure budgétaire comprend trois étapes. - Propositions budgétaires :
Les prévisions de recettes et de dépenses sont arrêtées par l’organe délibératif
de l’établissement ou service. - Procédure contradictoire :
Les propositions budgétaires sont transmises, dans un délai donné, à l’autorité de tarification, qui peut imposer des modifications devant être motivées. - Décision d’autorisation budgétaire et de tarification :
Dans un délai ...
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