La démocratie participative locale – Fiche n°12

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), à travers son article L2141-1, fait du « droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent » un principe essentiel de la démocratie locale, indissociable de la libre administration.

En effet, l’information n’est que le préalable et la condition d’existence de la participation des administrés. Celle-ci a été reconnue et organisée par la loi ATR (administration territoriale de la République) du 6 février 1992 et par la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002.

La révision constitutionnelle de 2003 a amplifié le mouvement (introduction du droit de pétition et du référendum local). Dans la foulée de cette révision, la loi, en 2003 et 2004, est venue donner corps à ces nouveaux droits.

« Comment associer les citoyens aux décisions sans abdiquer ses responsabilités ? » Telle est la question posée par certains élus locaux, et qui résume bien le dilemme.

Aujourd’hui, il est possible d’associer les citoyens, sans nécessairement leur donner le dernier mot souverain, sous deux grandes formes de démocratie participative locale : selon qu’elle passe par le biais d’organes ou par la mise en œuvre de certaines fonctions.

I – La participation organique

A – Les comités consultatifs  sur tout « problème d’intérêt communal » (article L2143-2 du CGCT)

C’est la loi ATR du 6 février 1992 qui a institué ces comités. Ceux-ci permettent d’associer une partie de la population intéressée par un « problème d’intérêt communal » à la décision du conseil municipal.

Le conseil municipal en fixe la composition, sur proposition du maire. Les comités doivent être présidés par un conseiller municipal. Un rapport d’activité est adressé chaque année au conseil municipal. Le maire peut consulter ces comités sur toute question ou sur tout projet intéressant les services publics ou les équipements de proximité entrant dans le champ d’activité des associations membres de ces comités.

Par ailleurs, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il y a obligation de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Le maire préside cette commission et arrête la liste de ses membres.

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également créer des comités consultatifs sur toutes les affaires d’intérêt intercommunal relevant de leur compétence sur tout ou partie du territoire communautaire (article L5211-49-1, CGCT).

B. Les conseils de quartier (article L2143-1 CGCT)

Selon l’article L2143-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi « démocratie de proximité » de février 2002, dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune.

Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier par le conseil municipal. Ce dernier conserve toute liberté d’appréciation quant à la dénomination, la composition et le fonctionnement de ces conseils de quartier. Ces dispositions sont facultatives dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants.

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire. Ils peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre, ainsi qu’à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.(…)

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