SCHS de Romans-sur-Isère
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La lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur des collectivités dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat, d’une part, ainsi que pour assurer la sécurité des locaux ou établissements recevant du public, d’autre part. Pour améliorer la mise en œuvre locale de cette politique, l’article 198 de la loi de 2018 (1) a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour « harmoniser et simplifier les polices administratives, répondre plus efficacement à l’urgence » et enfin « favoriser l’organisation au niveau intercommunal ». Par ordonnance du 16 septembre ...
