Les travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique – Fiche concours n°2

Extrait de la fiche « concours » Connaissances statutaires (2) : les travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique

Le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique a continué sa progression, atteignant 5,66 % en 2023, contre 5,45 % en 2022. Les employeurs des trois fonctions publiques se rapprochent ainsi de l’obligation légale fixée à 6 %. La fonction publique territoriale affiche un taux de 6,89 %, la fonction publique hospitalière 5,64 %, et la fonction publique d’État 4,64 %.

Ces résultats témoignent de la mobilisation continue des employeurs publics et de l’appui du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui oeuvre depuis près de 20 ans pour favoriser l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap. Depuis sa création, le taux d’emploi est passé de 3,74 % en 2006 à 5,66 % en 2023.

Malgré ces avancées, des efforts restent nécessaires pour atteindre et dépasser le seuil légal de 6 %, notamment dans la fonction publique d’État. La poursuite des actions engagées et le renforcement des dispositifs d’accompagnement sont essentiels pour garantir une inclusion professionnelle durable des personnes en situation de handicap.

I. Une obligation d’emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L5212.2 du Code du travail).

Sont concernés les employeurs des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) :

• les administrations de l’État : ministères, établissements publics administratifs de l’État ;
• les collectivités territoriales : régions, départements, communes et établissements publics locaux (ex. : communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion, etc.) ;
• les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques) ;
• depuis 2017, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes (AAI), les autorités publiques indépendantes et les groupements d’intérêt public (GIP). (Source : article 65 de la loi n 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014).

L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique ajoute, à la loi du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, un cinquième chapitre intitulé « De l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés » : dans l’objectif d’en améliorer la lisibilité, le droit applicable au handicap qui figurait dans le Code du travail (cf. articles L5212-13 du Code du travail et suivants) est inséré dans le statut général des fonctionnaires.

[Lire la suite : téléchargez la fiche de révision (tronc commun, concours et examens A, B et C)]

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