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Statut

La rémunération des agents publics – Fiche n° 4

Publié le 08/08/2011 • Mis à jour le 19/11/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Initiée en 1916, une vaste réforme, dite PPCR, pour "parcours professionnels, carrières et rémunération", accompagnée d'une révision du régime indemnitaire, vise à améliorer les rémunérations des fonctionnaires. Un processus complexe qui se déroule sur plusieurs années. Décryptage.

Les rémunérations brutes, hors cotisations sociales et contributions aux régimes de retraite versées par les employeurs, payées par les administrations publiques en 2019 se sont élevées à 199,3 Md€, soit 14,8% des dépenses publiques et 8,2% du PIB (297,5 Md€, soit 22,1% des dépenses publiques et 12,3% du PIB avec les cotisations des employeurs). Le poids des dépenses de rémunérations des administrations publiques en 2018 dans le produit intérieur brut (PIB) au sens de la comptabilité nationale représente :

  • pour les administrations publiques centrales dont l’État : 145,0 milliards d’euros,
  • pour les administrations publiques locales dont les collectivités locales : 82,1 milliards d’euros,
  • pour les administrations de sécurité sociale dont les hôpitaux : 67,1 milliards d’euros.

Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques. Elle constitue l’un des premiers postes budgétaires : 45 % du budget de l’État, 50 % du budget des communes et 70 % des établissements hospitaliers.

Le niveau des rémunérations des agents publics

À l’intérieur de l’administration, il existe des inégalités de rémunération parfois fortes, notamment entre agents titulaires et contractuels

Par ailleurs, par rapport au secteur privé, la fonction publique est attractive pour les personnes disposant d’une faible qualification. Il en est différemment pour les agents de la haute fonction publique dont la rémunération est très sensiblement plus faible que celle des cadres du secteur privé. Cela explique le phénomène du « pantouflage », c’est-à-dire le passage des cadres supérieurs de l’administration vers le secteur privé.

Un système de rémunération complexe, en raison notamment des très nombreuses primes.

Un système de rémunération inégalitaire, particulièrement entre les femmes et les hommes en partie corrigé, avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui fixe de nouvelles règles concernant la transparence des rémunérations des hauts fonctionnaires dans les trois versants de la Fonction publique : les sites internet des ministères, des grandes collectivités territoriales et des hôpitaux doivent publier chaque année les 10 rémunérations les plus élevées avec la part du nombre de femmes et d’hommes.

Un système de rémunération rigide où les évolutions financières reposent principalement sur un avancement automatique à l’ancienneté, et une prise en compte insuffisante de la manière de servir.

Fort de ce constat, le gouvernement a, pendant près de deux ans, entamé une importante négociation avec les organisations syndicales, donnant lieu à la rédaction du projet d’accord sur les « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Six organisations syndicales sur neuf ont soutenu l’accord, trois ne l’ont pas fait. Bien que les six signataires représentent 49 % selon les règles de calcul de la loi relative à la déontologie et aux droits et devoirs des fonctionnaires, le gouvernement a décidé, en juillet 2015, que cet accord sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires.

Le gouvernement entend redéfinir une politique « plus cohérente et plus lisible, plus attractive, exemplaire en termes de ressources humaines et redonnant des perspectives de carrière ».

Concrètement, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place dans la fonction publique d’État.

Depuis 2016, des revalorisations pour tous les fonctionnaires s’étaleront de 2017 à 2021 (et non 2020 comme prévu initialement, cf. article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ses décrets d’application et l’arrêté du 27 décembre 2016), l’année 2018 étant une année blanche pour le gouvernement. La mise en œuvre du protocole a, en effet, été décalée de 12 mois afin de rendre celle-ci conforme à la stratégie nationale de redressement des finances publiques.

À titre d’exemple, le point d’indice, gelé depuis 2010, a augmenté de 0,6 % le 1er juillet 2016 et le 1er février 2017 (pour atteindre 4,69 €). Conséquence : depuis 2016, la rémunération moyenne nette (en équivalent temps plein) des 5,67 millions d’agents publics progresse à nouveau. Elle atteint 2 230 euros par mois en 2016.

  • Dans la fonction publique de l’État, le salaire net moyen s’élève en moyenne à 2 510 euros par mois,
  • contre 1 900 euros par mois dans la fonction publique territoriale
  • et 2 260 euros dans la fonction publique hospitalière (source : Informations rapides, INSEE, mars 2018).

La rémunération des agents publics varie selon qu’ils sont fonctionnaires (I) ou agents contractuels (II).

I. La rémunération des fonctionnaires

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique souhaite un retour progressif aux 1 607 heures par an dans la fonction publique.

A. Les éléments actuels de la rémunération

La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement (a), l’indemnité de résidence (b), le supplément familial de traitement (c) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (d). Ils peuvent aussi bénéficier de certains avantages en nature (e) ».

a) Le traitement

Calcul du traitement brut

En application de l’article 20 de la loi du 13 juillet 2003, le traitement annuel brut du fonctionnaire est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé selon la formule suivante :

T = (Im x TB) / 100, dans laquelle Im est égal à l’indice majoré dont est doté le fonctionnaire et TB la valeur du traitement afférent à l’indice 100 (soit 5 623,23 € depuis le 1er février 2017).

Le point d’indice fait l’objet d’une revalorisation de la part des pouvoirs publics dans le cadre de négociations salariales avec les syndicats (cf. tableau ci-dessous) :

Le point d’indice a été réévalué pour la dernière fois en 2017. Il n’a pas évolué depuis cette date.

La valeur mensuelle du point d’indice majoré est au 1er février 2017 de 4,6860 ; au 1er juillet 2016, elle est de 4,6581.

[…]

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