La réforme de la retraite – Fiche concours n°7

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit notamment une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans). Elle crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre.

Emmanuel Macron s’est engagé pendant la campagne présidentielle à faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système « universel ». Un système par points où « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé » (extrait du discours du président de la République, Emmanuel Macron, à la Cour des comptes le 22 janvier 2017). Et ce, sans toucher à l’âge de la retraite, ni au niveau des pensions. Un projet de loi (potentiellement explosif) a été présenté le 11 décembre 2019. L’exécutif espère une adoption définitive de la loi avant fin 2020 et souhaite que la génération née en 2004 soit la première à intégrer pleinement le nouveau système en 2022, année d’élection présidentielle, même si, aujourd’hui, ce projet est à l’arrêt pour cause de coronavirus.

I) Les principales dispositions du cadre juridique actuel

A) Age du taux plein

L’âge minimum pour faire liquider la pension de vieillesse versée par le régime général est de 62 ans, en fonction de l’année de naissance de l’assuré et selon les règles figurant au tableau ci-dessous. L’âge de départ à taux plein automatique sans condition de trimestre, c’est-à-dire l’âge à partir duquel le salarié partant en retraite percevra sa pension à hauteur de 50 % du salaire annuel moyen, est fixé à 67 ans depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (voir le tableau sur la fiche à télécharger).

Cet âge peut toutefois être abaissé dans le cadre de la retraite anticipée pour longue carrière, pour les travailleurs handicapés ou pour « carrière pénible ».

La possibilité de départ anticipé des catégories actives

Les conditions diffèrent selon que les fonctionnaires appartiennent à la catégorie sédentaire et agent contractuel, ou à la catégorie active. (Il existe des dérogations dans chaque cas qui peuvent être consultées sur le site service-public.fr.)

Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active (ce sont les emplois soumis à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) peuvent être admis à la retraite avant 62 ans.

[…]

Cet article est en relation avec le dossier

• Connaissances statutaires - 2 : recrutement et gestion de carrière