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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 novembre 2020.
Textes officiels
- MODERNISATION DE L’ETAT : Création de la Commission de l’économie du développement durable (Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020)
- Logement : définition du niveau de performance énergétique exigé dans le dispositif « Cosse – Louer abordable » (Arrêté NOR : LOGL2012460A du 10 novembre 2020)
- Habitat : Risques d’incendie et de panique dans les ERP : déconcentration de l’agrément (Arrêté NOR : INTE2020151A du 29 octobre 2020)
Jurisprudence
- Urbanisme : Retirer un permis de construire tacite, faute de point d’eau incendie
- Pouvoir de police du maire-Arrêté de péril : les propriétaires fautifs dénoncent des travaux tardifs
- Commande publique : Exécution d’un marché à forfait et demandes d’indemnités
- Risques naturels : Elle exploite des étangs tout en connaissant les risques d’inondations