La loi handicap de février 2005, rappelons-le, les a rendues obligatoires pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5000 habitants.
Ces commissions ont pour objectifs :
- de dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie et des transports,
- de publier un rapport annuel présenté devant le conseil municipal ou communautaire,
- d’être force de propositions,
- et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles.
Enseignements non généralisables- Un bilan au 31 décembre fait apparaître que 1500 commissions communales (76%) et 1 200 intercommunales (62%) ont été installées.
Mais avec quelles activités réelles sur le terrain ? Un seul moyen de le savoir : les rapport annuels. La DMA a ...
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