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Ma Gazette
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Pour faciliter les constructions, une procédure intégrée pour le logement (PIL) avait été créée par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et le décret n° 2015-218 du 25 février 2015. Cette procédure intégrée a été dupliquée au bénéfice de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) par l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 et le décret n° 2016-718 du 31 mai 2016.
Intérêts de la PIIE
La PIIE repose sur un constat relativement simple selon lequel les procédures à mettre en œuvre pour aboutir à la construction de ...