FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Pour faciliter les constructions, une procédure intégrée pour le logement (PIL) avait été créée par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et le décret n° 2015-218 du 25 février 2015. Cette procédure intégrée a été dupliquée au bénéfice de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) par l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 et le décret n° 2016-718 du 31 mai 2016.

Intérêts de la PIIE

La PIIE repose sur un constat relativement simple selon lequel les procédures à mettre en œuvre pour aboutir à la construction de ...

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