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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 février 2020.
Textes officiels
- Espaces naturels protégés : plafond modifié de la taxe sur les passagers maritimes (Arrêté du 16 janvier 2020)
- Prime de transition énergétique : création d’une sous-enveloppe dans le budget de l’Anah (Décret n° 2020-165 du 26 février 2020)
- Certificats d’économie d’énergie : modification des plafonds des revenus des ménages (Arrêté du 11 février 2020)
- Service public : Rôle du président de la Commission de régulation de l’énergie dans les litiges (Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020)
Jurisprudence
- Installation classée : Une centrale photovoltaïque refusée pour atteinte aux paysages
- Aménagement rural : Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLU
- Urbanisme : Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif
- Foncier : Exercer son droit de préemption pour de l’habitat social, mode d’emploi
- Responsabilité : Un office public provoque la ruine d’un immeuble, quelle indemnisation ?
Réponses ministérielles
- Energie : Quelles sont les garanties dans la mise en oeuvre des compteurs Linky ?
- Réseaux 5G : quelle prise en compte des risques sanitaires ?
- Aménagement du territoire : Comment sont définies les zones de revitalisation rurale ?
- Risque sanitaire : Comment gérer le risque d’amiante dans les bâtiments scolaires ?
- Commande publique : Une commune peut-elle accepter à titre gracieux du matériel d’entreprises privées ?
