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Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les autorités concédantes sont soumis aux mêmes règles relatives aux modalités de paiement. Ces règles sont fixées, principalement, dans le code de la commande publique. L’objet de cette fiche est de préciser celles concernant les avances, les acomptes, le règlement partiel définitif et le paiement direct d’un sous-traitant.
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Par Ludovic Bailleux, juriste
Avance
L’avance constitue une somme d’argent versée par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. Il s’agit d’une dérogation au principe de paiement après service fait. Ainsi, avant même le commencement d’exécution des prestations, le titulaire peut se voir verser par l’acheteur public une somme lui permettant d’obtenir des liquidités pour payer ses salariés ou ses fournisseurs et ainsi exécuter le marché dans de bonnes conditions.
Conditions de versement d’une avance
Pour l’entreprise titulaire du marché, l’avance constitue toujours une faculté. Le titulaire peut toujours refuser le versement d’une avance, même lorsqu’elle doit obligatoirement être versée par la collectivité. Ce refus est souvent exprimé dans l’acte d’engagement, la rubrique B4 du ...
