Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Depuis 2003, des crédits peuvent être accordés dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) qui font l’objet de convention entre l’État et les groupements de collectivités territoriales.
Le 17 février 2011, le Premier ministre a lancé le nouveau cahier des charges des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), de la stratégie aux programmes d’action.
Les démarches PAPI concernent des territoires à enjeux urbains forts et avérés.
Toutefois, les projets de collectivités territoriales, concernant des bassins de risque de taille modeste composés d’une stratégie et d’un programme d’action finalisés, répondant aux critères de labellisation et ayant un impact potentiel positif fort en matière de prévention sont également éligibles.
Ces projets de moindre envergure qui visent la protection des personnes et des biens par une gestion intégrée des inondations peuvent ainsi obtenir des aides sans formalisme excessif. C’est sans doute le cas des projets de gestion des cours d’eau en zone de montagne conduits par les syndicats mixtes.
Par ailleurs, suite aux événements dramatiques survenus lors de la tempête Xynthia du 28 février 2010 et des crues soudaines dans le Var le 15 juin 2010, le gouvernement a renforcé les moyens de la prévention et de la gestion des risques d’inondation.
Ceux-ci s’inscrivent dans l’application des mesures transposées en droit français de la directive européenne sur les risques d’inondations dont les principes et orientations seront bientôt réunis dans la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation de toutes origines, en application de l’article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE).
