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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 septembre 2019.
Textes officiels
- Energie : Production d’hydroélectricité : prolongation du délai de mise en service de certaines installations (Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019)
- Logement social : Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé (Arrêté du 11 septembre 2019)
Jurisprudence
- Contrat de partenariat public-privé : Les conditions pour conclure un partenariat public-privé avec une rémunération sur toute la durée du contrat
- Commande publique : Les conditions pour qu’une collectivité se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique
- Environnement : Le rôle du maire dans l’abrogation du règlement local de publicité
- Permis de construire : constitutionnalité du sursis à statuer en vue de régulariser un vice
- Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots
Réponses ministérielles
- Eau et assainissement : La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
- Transition énergétique : Quelles sont les aides permettant de lutter contre la précarité énergétique des ménages ?
- Equipements sportifs : Comment alléger la charge que représentent les piscines municipales vieillissantes ?
- Commande publique : Une collectivité peut-elle déclarer sans suite des marchés publics sans justification ?
