Un décret du 20 octobre adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire conformément à la loi. Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
Ce décret est pris pour l’application de l’article L.541-15-6 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 32 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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