Un arrêté du 24 février a pour objet des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS).
L’ENIACRAMS a pour finalités :
- de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l’évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d’activité, et leur passage éventuel par des situations d’emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d’étude ;
- de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès des personnes visées à l’alinéa précédent.
Les prestations étudiées sont :
- le revenu minimum d’insertion,
- la prime forfaitaire,
- l’allocation aux adultes handicapés,
- l’allocation de parent isolé,
- l’allocation de solidarité spécifique,
- le revenu de solidarité active ;
- la prime d’activité.
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