Quatre ans après la loi du 11 février 2005, la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (Halde) a fait réaliser un sondage afin établir un bilan sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.
Par une délibération du 16 février 2009, elle a fait des recommandations notamment aux collectivités locales au sujet de l’accessibilité du patrimoine scolaire. Le sondage révèle que «38% des élus interrogés n’ont pas encore mis en place une commission communale d’accessibilité et que 12% disent ne pas envisager d’en mettre une en place alors qu’elle relève de leur responsabilité». La Halde rappelle que des obligations matière d’accessibilité incombent aux communes :
- Mise aux normes d’accessibilité des ...
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