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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 30 novembre et le 6 décembre 2018.
Textes officiels
- Mobilité : Ajout dans le code de la route de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes (Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018)
- Eau : Approbation du schéma national des données pour le système d’information sur l’eau (Arrêté du 19 octobre 2018)
- Réseaux : Révision des dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux (Arrêté du 26 octobre 2018)
- Environnement : Modification du droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018)
- Energie : Retour sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (Décision du 30 novembre 2018)
Jurisprudence
- Urbanisme : Responsabilité décennale : des désordres affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage
- Voirie : Portée juridique d’un arrêté d’alignement … pris sans plan d’alignement
- Urbanisme : Conflit d’usage entre lieu de baignade et stabulation pour bovins
- Permis de construire : pas d’exception à la compétence de principe du maire
- Assainissement non collectif : un litige entre une communauté de commune et un prestataire privé
- Contentieux d’urbanisme : Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel
Réponses ministérielles
- Aménagement foncier : Comment les communes peuvent-elles exercer leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières ?
- Mobilité : Quelle est la stratégie du gouvernement sur le développement de véhicules autonomes ?
- Energie : Quel est le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres ?
