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Le demi-traitement versé à l’agent qui a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas droit au versement d’un demi-traitement. Cette décision consolide les droits des agents et les met à l’abri d’émissions de titres de recettes destinées à récupérer les sommes versées.
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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur TA de Paris
Une fonctionnaire territoriale en service au sein ...
