Comment s’organise la procédure pour protéger un majeur ?
Il est instauré une requête unique de protection d’un majeur permettant au juge de proportionner et d’individualiser la mesure prononcée (sauvegarde de justice, habilitation familiale spéciale ou générale, curatelle simple ou renforcée, tutelle). Un décret harmonisera le traitement procédural de cette requête.
Le mandat de protection future prime sur tout autre dispositif de représentation, même entre époux. L’habilitation familiale est élargie à l’assistance du majeur. Une évaluation pluridisciplinaire de la situation du majeur est instaurée lors de la saisine du procureur de la République en vue d’une mesure de protection, hors cas de saisine familiale. Un décret en précisera le contenu (code civil, art. 428, 494-1 et ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
