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Depuis 2017, les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent plus recourir aux emplois aidés. En revanche, ils peuvent et même doivent recruter des personnes en difficulté dans le cadre des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, d’État et hospitalière. Ce dispositif déjà ancien a fait l’objet de rappels opportunément intervenus dans un décret du 12 octobre dernier.
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Par Laurent Guyon, directeur administratif et financier d’un Sdis
L’article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 a été modifié par une loi du 27 janvier 2017 qui rend obligatoire le recours au parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, d’État et hospitalière (Pacte) dans le cadre des recrutements des fonctionnaires de catégorie C sans concours. Le nombre de postes offerts au titre de ce dispositif ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes de catégorie C à pourvoir sans concours.
De l’incitation à l’obligation
Le Pacte est un contrat de droit public réservé aux jeunes gens de moins de 28 ans sans ...
