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Statut de la fonction publique

De nouvelles modalités de recrutement dans les trois versants de la fonction publique

Publié le 16/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un premier décret du 12 octobre concerne l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière. Il a pour objet de :

  • tenir compte de l’élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat » en portant à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux ;
  • rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques ;
  • octroyer un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s’appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques ;
  • préciser que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l’année civile correspondant à l’année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert ;
  • limiter le nombre de personnes qu’un tuteur peut encadrer ;
  • prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d’agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l’organisation du travail de l’agent et du collectif de travail.

Un second décret du même jour précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants :

  • jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
  • demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation parent isolé.

Ce texte vise à :

  • définir la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi » comme les zones d’emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l’année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique ;
  • préciser les dispositions réglementaires qui s’appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
  • déterminer les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
  • préciser les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
  • déterminer les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
  • prévoir les modalités de suivi de l’expérimentation ;
  • établir une assimilation de services effectifs pour les bénéficiaires de ce contrat.

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