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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 2 et le 8 février 2018.
Textes officiels
- Commande publique : Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics (Décret du 31 janvier 2018)
- Outre-mer : Modalités concernant certains titres miniers en mer (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018)
- Outre-mer : Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Arrêté du 30 janvier 2018)
Jurisprudence
- Domaine privé : Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public
- Commande publique : Marché d’intérêt national : reprise d’un contrat de concession
- Mobilier urbain : Paris : confirmation de l’annulation de la concession provisoire accordée à une filiale de JC Decaux
- Environnement : Un sauvetage des chasseurs d’oies cendrées illégal
- Urbanisme : ICPE : une précision quant aux règles contentieuses spéciales
Réponses ministérielles
- Voirie : Une contribution peut-elle être demandée à l’usager d’un chemin rural qui détériore particulièrement la chaussée ?
- Voirie : Comment se détermine la domanialité publique d’une impasse ?
- Sécurité : Faut-il contrôler les délivrances de permis de chasser ?
- Fiscalité : Quelle récompense fiscale pour les communes qui s’engagent dans les énergies respectueuses de l’environnement ?
