Jurisprudence
- Droit au logement – Dalo : rappel des troubles ouvrant droit à réparation
- Droit au logement – Dalo : périmètre où le logement à attribuer doit être situé
- Hébergement – Hébergement d’urgence : les conditions pour en bénéficier
Textes officiels
- Accessibilité – Numérique : un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
- Aide alimentaire – Demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques
- Aides sociales – RSA : application du droit de communication pour contrôler les déclarations
- Habitat – Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
- Habitat inclusif – Les modalités du déploiement du dispositif d’habitat inclusif
- Handicap – Fixation des contributions spécifiques concernant la création de groupes d’entraide mutuelle « Autisme »
- Réforme de la justice – Des modifications concernant le recouvrement des petites créances et les procédures d’expulsion
- Santé – Fixation des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
Thèmes abordés
