Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.
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Le rejet d’eaux usées dans le réseau de collecte des eaux pluviales ne peut être considéré comme un assainissement collectif.
Aussi il n’est pas possible de prélever une redevance pour assainissement collectif lorsque les eaux usées sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux de pluie.
Par ailleurs, si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.
Les propriétaires concernés doivent alors se brancher au réseau d’assainissement collectif ou réaliser un assainissement non collectif.
Par contre, si ces réseaux initialement construits pour l’évacuation des eaux pluviales sont transformés en réseaux d’assainissement de type « unitaire » et destinés à recevoir eaux usées et eaux pluviales, et s’ils figurent à ce titre au schéma d’assainissement établi à l’issue de l’enquête publique de zonage conduite en application du 1er de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour être utilisés pour la collecte des eaux usées dans les secteurs concernés de la commune, la redevance d’assainissement est applicable.
Il convient alors de demander aux propriétaires concernés de réaliser les travaux de suppression et d’obturation des fosses septiques et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement de l’immeuble.
La mise en place d’un ouvrage d’épuration des eaux usées ainsi collectées est bien entendu une obligation.
