Qu’est-ce que le contrat parcours emploi compétences ?
Depuis 2018, le contrat aidé, conclu sous forme de parcours emploi compétences (PEC), s’appuie sur une logique de parcours du bénéficiaire et de sélection de l’employeur.
Son cadre juridique est celui du contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand. Dans le secteur marchand, sa prescription n’est autorisée, sous forme de CUI-contrat initiative emploi, qu’en Outre-mer, et, si leur coût est nul pour l’État, dans les départements où les conseils départementaux s’engagent à cofinancer à bon niveau les CUI-CAE dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens.
Sa durée est comprise entre neuf et douze mois ; la durée de travail hebdomadaire est de 20 heures. L’aide financière versée à l’employeur s’élève à un pourcentage du Smic brut (entre 30 et 60 % fixés par le préfet de région).
Qui est le public ciblé du parcours emploi compétences ?
Le PEC s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, en vue d’une réponse individualisée à leurs besoins. Sa prescription cible les personnes dont l’expérience, les compétences ou le savoir être professionnels sont insuffisants, ou qui ont subi une longue rupture avec l’école et le monde de la formation.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une attention particulière et les résidents des quartiers prioritaires de la ville doivent bénéficier d’au moins 13 % des PEC prescrits. Les jeunes ne sont pas a priori exclus du bénéfice d’un PEC, mais doivent être prioritairement orientés vers une formation, l’alternance ou les mesures dédiées, telles que la garantie jeunes, les écoles de la deuxième chance et les établissements pour l’insertion dans l’emploi, etc.
Comment est sélectionné l’employeur ?
Les employeurs sont sélectionnés sur leur capacité à offrir des postes et un environnement de travail, propices à un parcours d’insertion. Cette capacité est évaluée sur la base de quatre critères. Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques correspondant à des besoins sur un bassin d’emploi ou transférables à des métiers qui recrutent.
L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié, notamment par l’effectivité et la mobilisation d’un tuteur. Il doit faciliter l’accès à la formation et enfin, le cas échéant, être capable de pérenniser le poste.
Comment se déroule un parcours emploi compétences ?
Le parcours emploi compétences associe une mise en situation professionnelle, l’accès à la formation et l’acquisition de comportements professionnels et de compétences techniques, ainsi qu’un accompagnement jusqu’à la sortie du PEC.
Les engagements de l’employeur et les compétences que le poste doit permettre d’acquérir sont formalisés au cours d’un entretien entre le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide financière de l’employeur. Un entretien de sortie se tient entre le prescripteur et le salarié en fonction des besoins de ce dernier, entre un à trois mois avant la fin du contrat.
Au cours du contrat, un suivi dématérialisé est organisé au moyen d’un livret de suivi dématérialisé, par exemple.
En quoi consistent la formation et l’accompagnement du salarié ?
Les actions d’accompagnement et de formation du salarié incombent à l’employeur comme contreparties obligatoires à l’aide financière qu’il reçoit.
La formation du salarié – remise à niveau, préqualification, professionnalisation, acquisition de nouvelles compétences, validation des acquis de l’expérience – n’est pas prise en charge par l’État. L’employeur doit solliciter les organismes de formation, via le compte personnel de formation du salarié, et Pôle emploi.
Les actions d’accompagnement peuvent être une aide à la prise de poste, une évaluation des compétences, une période de mise en situation en milieu professionnel, une aide à la construction du projet professionnel ou une aide à la recherche d’emploi en fin de PEC.
La formation interne doit être doublée d’un accompagnement, par exemple sur la prise de poste. Ces actions sont suivies et contrôlées pour un renouvellement du PEC. L’employeur peut être amené à rembourser l’aide perçue.
Thèmes abordés
