Par Muriel Cazelles, avocate au cabinet Bazin & Cazelles
L’instruction – publiée le 30 novembre 2018 sur Légifrance – rappelle que la réforme de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux s’est opérée en deux temps. Le 2e alinéa du paragraphe I de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a, d’abord, posé une nouvelle définition de la caducité en remplaçant, à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le critère de « commencement d’exécution » par celui – « plus objectivable » selon les auteurs de l’instruction commentée – « d’ouverture au public ».
Le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 pris en application de l’article 89 précité a modifié ...
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