Sans surprise, les juges ont annulé les arrêtés encadrant les loyers dans la capitale depuis plus de deux ans. « Le dispositif d’encadrement des loyers aurait dû l’être dans les 412 communes » franciliennes sujettes à la forte augmentation des loyers ont estimé les juges dans une décision du 28 novembre.
Une décision en tout point conforme à celle prise à Lille le 15 octobre dernier, les deux dispositifs ne respectant pas la loi Alur.
Le principe de l’encadrement des loyers, appliqué à Paris depuis l’été 2015 et à Lille depuis février dernier, prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, ou lors d’un renouvellement, le prix de location ne puisse pas excéder de 20 % du loyer de référence fixé par arrêté préfectoral ni lui être inférieur de 30 %.
Une façon de répondre à l’inflation des loyers ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteCet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
