Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocate au barreau de Paris, associée, et Nadia Taillebois-Zaiger, avocate au barreau de Paris, collaboratrice, Cabinet Seban & associés
Dès 2002, le Conseil d’État contestait la partialité de la Commission centrale d’aide sociale au regard de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en raison de la présence en son sein d’attachés d’administration du ministère du Travail (CE, 6 décembre 2002, n° 240028). Par décision en date du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a définitivement amorcé la fin programmée des commissions départementales d’aide sociale (décision du 25 mars 2011, n° 2010-110).
En l’espèce, la Haute Juridiction avait été saisie le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...
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