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L’article 1396 du CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au Code de l’urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d’une valeur forfaitaire de 0 € à 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes et aux EPCI sans fiscalité propre.
L’objectif de ce dispositif est de lutter contre la rétention foncière dans les zones urbaines et de promouvoir un meilleur équilibre dans l’aménagement du territoire.
Les maires disposent ainsi d’un outil permettant de majorer très fortement la taxe foncière sur les propriétés non bâties due pour les terrains constructibles situés dans ces zones.
Cela étant, dans les communes rurales, la mise en oeuvre de cette mesure peut être difficile compte tenu de son impact sur le montant des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi, afin de limiter l’augmentation de cotisation foncière sur les propriétés non bâties, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 m² et la majoration est plafonnée à 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré qui est définie par décret et qui est représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
Enfin, le caractère facultatif de cette mesure respecte la diversité des territoires et la libre administration des collectivités territoriales.
