Des travaux sur une canalisation traversant une propriété privée peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?

Un réseau d’eau alimentant les fontaines du village passe dans le terrain d’un particulier,à plusieurs reprises des fuites ont dû être traitées par la commune, apparemment l’acte d’acquisition du fond entre particulier ne faisait pas état de la présence de ce réseau plus que centenaire et connu des propriétaires actuels et passés. Peut-on attribuer une responsabilité au propriétaire pour l’endommagement de cette conduite dont le passage de véhicules agricoles de fort tonnage »serait à l’origine du problème » ou cela reste t-il de la seule responsabilité de la commune?
merci pour votre contribution.cordialement.

Bonjour
J’ai un réseau collectif d’eaux usées géré par la communauté de commune qui passe sur mon terrain privé ,qui doit entretenir la végétation qui pousse sur ce reseau
Merci

Bonjour, notre mairie a perdu les compétences en assainissement en 2017 et ses plans directeurs n’ont pas été retenus par GBM qui nous demande, ainsi qu’à nos 12 voisins, de nous raccorder individuellement par pompe de relevage au réseau des eaux usées qui se situe sous la route depuis plus de 25 ans ! Vue notre situation topographique ( fort dénivelé, en contrebas de la route ) ils nous conseillent en alternative de créer un groupement entre voisins pour créer un nouveau collecteur privé, à nos frais, sur nos terrains . Est-ce que ce nouveau collecteur ne devrait-il pas être public, passer en dessous de nos terrains sur un terrain non-constructible et sa création financée par le service des eaux ? Qui se chargera de l’entretien ? Qui sera le propriétaire de cette nouvelle canalisation ? Merci de votre conseil

la commune va réaliser une extension réseau d’assainissement sur terrain privé en instituant une servitude de tréfonds sur la propriété à desservir et sur une partie du chemin privé appartenant à divers propriétaires qui devront, eux, réaliser les travaux jusqu’au point de raccordement.
2 questions :
1°)le chemin privé donnant sur une voie publique sur laquelle le réseau public est existant, n’est-ce pas à tous les propriétaires de réaliser les travaux pour aller se raccorder et si nécessaire installer une pompe de relevage ?
2°)le réseau destiné à desservir uniquement une propriété n’est-il pas un considéré comme équipement propre et laisser les autres propriétaires se débrouiller ne constitue-t-il pas un délit de favoritisme.
Cette extension de réseau sur terrain privé n’est pour ma part pas d’intérêt public.

Bonjour, une canalisation d’eau été posée en 1888 sur un terrain agricole privé pour l’alimentation en eau de la ville voisine. La canalisation est dite par le syndicat des eaux actuel, abandonnée depuis plus de 30 ans, mettant ainsi fin aux servitudes et engagements qui y étaient liés. Les équipements reliés à cette canalisation (station de pompage) ont été démantelés en fin d’année 2020. La ville qui a installé cette canalisation ou le syndicat des eaux n’ont-ils pas une obligation de remise en état du terrain et donc d’enlever cette canalisation ?
Je vous remercie.

Bonjour Dumollard Hervé renseigner vous auprès de la mairie mais il me semble que c’est comme nous nous avons un soucis avec une canalisation, pour la dévoyer c’est à nos frais.

mon fils projette de faire l’acquisition d’une maison et de terrasser le terrain arrière de 600m². ces travaux mettrons à nu une conduite AEP qu’il faudra dévoyer. Pouvez vous me dire qui doit prendre en charge les frais inhérent à cette prestation.

Bonjour, les eaux potables, les eaux usées, l’électricité enterrée passent par la propriété d’un voisin, (nous sommes dans une ancienne copropriété et la voirie et l’eau a été reléguée à la mairie) donc l’eau potable passe chez le voisin et il y a 3 clés de bouches qui se trouvent chez lui, la clé de bouche et la conduite d’eau potable me concernant se trouve sous plusieurs stères de bois empilés par le voisin, ma question , a-t-il le droit de cacher les réseaux car en cas de fuite comment cela se passera, une fuite chez un voisin a nécessité l’intervention des employés de la mairie avec une mini pelle, maintenant la communauté de commune a reprit l’assainissement.

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain il y a peu de temps mais il n’y a pas de regard eaux pluviales, et bien évidemment pour faire ce regard il faut traverser la route pour se raccorder. Savez-vous si une partie des frais peut ou dois être pris en charge par la commune ?

En vous remerciant de votre aide

Bonne soirée :)

ma propriété où se trouve mon habitation est grevée d’une servitude de passage de EU et du REP pour plusieurs proprietés…l’acte de vente en faisait mention…une infiltration d’eau dans ma cave va necessité une excavation d’une tranchée de 2.00m minimum de profondeur, pour recherche de la rupture de canalisation dans les abords de ma terrasse recouverte de pavés, délimitée d’une bordure bétonnée, et un noisetier noueux adulte.la distance entre l’arbre et la terrasse est au maxi de 2m. le syndicat des eaux m’annonce que la tranchée sera refermée après travaux mais sans repose des pavés ni des bordures (à ma charge) on t’ils raison de m’imposer ces travaux de finition ?

La commune vends des terrains constructibles sur lesquels traverse un réseau d’eau potable public souterrain à l’endroit où la construction est réalisable, est-ce conforme à la réglementation en vigueur ?

La l’oie interdit de traverser votre propriété. Si la canalisation est commune à plusieurs propriétaires privés et quel vous a été caché l’ancien propriétaire et le conssetionnaire sont responssablent:
article 92BX00964 de la CAA de Bordeau le 29 juillet 1993.

une canalisation EU passe dans notre terrain sans que nous ayions été au courant (aucune servitude sur l’acte)et nous avons demandé a la mairie de la dévier pour pouvoir construire une maison. Refus de la Mairie Que faire faut-il aller en procédure Merçi