Article reproduit du blog de Maître Éric Landot, avocat au barreau de Paris
En matière d’inscription scolaire, deux textes fondamentaux sont à prendre en considération : le code civil qui, dans ses articles 371-1 et suivants, pose, depuis 2002, le principe d’une autorité parentale conjointe (durant le mariage mais aussi hors mariage et souvent en cas de divorce) et la Convention internationale des droits de l’enfant, qui, dans ses articles 3 et 5, pose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Un seul parent suffit
Il en résulte que chacun des parents peut légalement obtenir l’inscription ou la radiation d’une école d’un enfant mineur, sans qu’il lui soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès ...
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