Jurisprudence
- État et collectivités – Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes
Textes officiels
- Fiscalité – Mise en œuvre du prélèvement à la source par les établissements publics de santé
- Finances – Mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2018
- Action sociale – Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA
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