Aménagement

Le droit de préempter pour autrui

Par • Club : Club Techni.Cités

Le maire d’une commune peut légalement préempter un terrain dans le but de le céder ou le mettre à disposition d’une communauté de communes, en l'absence de toute mesure concrète d'aménagement, et même si aucune convention n'a préalablement été formalisée à cette fin entre la commune et la communauté de communes.

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Le maire de la commune de Loriol-sur-Drôme a décidé d’exercer le droit de préemption de la commune ...

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