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Une instruction du 29 juillet abroge et remplace la circulaire du 31 mars 2005 relative à la politique du « 1% paysage et développement» sur le réseau routier national. Elle clarifie la gouvernance du dispositif. La politique « 1% paysage, développement et cadre de vie » a pour objectif de valoriser les paysages, remarquables et ordinaires, des collectivités territoriales concernées par un projet d’infrastructure routière. Elle a pour objectif de favoriser le développement économique et touristique des territoires situés à proximité des projets, et d’améliorer le cadre de vie.
Les actions financées dans le cadre de cette politique sont liées à des projets d’investissements importants, à deux voies ou plus, qu’ils soient concédés ou non. Ils incluent généralement un tracé neuf. La démarche « 1% paysage » intervient en complément des mesures de prise en compte du paysage prévues réglementairement dans le cadre de l’aménagement de ces projets.
La subvention a vocation à financer des actions d’amélioration des paysages et du cadre de vie, telles que le traitement paysager des entrées de ville, les itinéraires cyclables, les sentiers de randonnées ou les aires de covoiturage arborées.
Le dispositif est partenarial et incitatif. Il est animé et coordonné par le directeur ou la directrice régional(e) de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sous l’autorité du préfet de région, avec l’appui des directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT / DDTM). La démarche « 1% paysage » est partenariale et invite les collectivités territoriales à développer des projets de valorisation de leurs paysages. Celles-ci bénéficient dans ce cadre de l’appui technique des services de l’Etat.
L’élaboration des dossiers de subvention est pilotée par la DREAL et financée par les crédits de l’Etat ou de la société concessionnaire concernée. Le dossier comprend obligatoirement un diagnostic du paysage et du territoire, un document d’orientation et un programme prévisionnel d’actions. L’Etat ou la société concessionnaire consacrent au programme d’actions une contribution au plus égale à 1% du montant du projet d’investissement. Le directeur des infrastructures de transport décide de l’octroi ou non de la subvention après avis du comité national 1% paysage, développement et cadre de vie. Enfin, un bilan qualitatif et quantitatif permet d’évaluer chaque année les résultats de cette politique.
