Changement de destination d’un immeuble

Selon l’article L421-6 du Code de l’urbanisme, un permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Il résulte de ces dispositions que tout changement de destination d’un immeuble, au sens de l’article R123-9, doit respecter les règles du document d’urbanisme.

Toutefois, le fait qu’un tel document ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible. Il appartient en effet au propriétaire d’attirer l’attention de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur cette difficulté. A charge pour eux d’apprécier de l’opportunité et de la nécessité de modifier le document d’urbanisme. Dans la plupart des cas, une simple procédure de modification permettra d’apporter à ce document les changements nécessaires.