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Notre sélection des textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 25 et le 29 avril 2016.
Textes officiels
- Écologie: Compte rendu annuel des concessions de distribution de gaz naturel et d’électricité (Décret n° 2016-495 et n° 2016-496 du 21 avril 2016)
- Prévention des inondations : La gestion des systèmes d’endiguement (Note du 13 avril 2016)
- Environnement : Modification des règles applicables aux installations hydroélectriques (Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016)
- Environnement : Réforme de l’autorité environnementale (Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016)
- Commande publique : La mission d’appui au financement des infrastructures remplace la MAPPP (Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016)
- Communications électroniques : Réduction du coût du déploiement de réseaux de communications à haut débit (Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016)
Jurisprudences
- Permis de construire : L’intérêt pour agir nécessaire à toute demande d’annulation
- Responsabilité : Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation
- POS : Les piscines découvertes comme extensions des constructions d’habitation
- Urbanisme : La possibilité du classement en zone naturelle
Réponses ministérielles
- Parkings : Le gouvernement peut-il faire quelque chose contre la hausse des tarifications ?
- Permis de construire : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
- Pollution de l’air : Quelles mesures pour lutter de façon adaptée à chaque territoire contre l’émission de particules fines ?
- Développement forestier : Avec le nouveau découpage des régions, quels moyens pour les CRPF ?
