La loi dite HPST, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, révisait le calendrier des évaluations obligatoires pour les établissements et services du secteur social et médicosocial (ESSMS), initialement introduites par la loi du 2 janvier 2002.
Calendrier
C’est ainsi que les ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi HPST bénéficiaient d’un régime dérogatoire et devaient procéder à au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date de renouvellement de leur autorisation et à une évaluation externe, au plus tard deux ans avant.
Pour les ESSMS autorisés et ouverts avant le 3 janvier 2002, étaient attendus les résultats d’au moins une évaluation interne avant le 3 janvier 2014 et une ...
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