Article 41 – Réforme de la tarification hospitalière à l’activité
Cet article constitue la première étape de la réforme de la tarification hospitalière. Il comporte trois mesures. La première ouvre un financement dérogatoire au modèle T2A des activités isolées géographiquement. Un décret précisera les modalités d’application de ce principe et la liste des établissements éligibles sera fixée par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de l’ARS. La deuxième mesure autorise les établissements de santé privés à facturer les actes et consultations externes réalisés par les médecins salariés entre leurs murs.
La ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
