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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 23 octobre 2015.
Textes officiels
- Pollution des eaux : Aide forfaitaire aux exploitations agricoles (Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015)
- Logement : Primo-accession à la propriété (Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015)
- Certificat d’énergie : Validation du programme « Watty à l’école » (Arrêté du 6 octobre 2015)
- Réforme territoriale : SDCI : le compte à rebours est lancé (Note technique du 6 octobre 2015)
- Télécommunications : Communication électronique à très haut débit en fibre optique : les règles sont précisées (Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015)
- ICPE : Les financements tripartites, pierre angulaire de la nouvelle ordonnance relative aux PPRT (Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015)
Jurisprudence
- Urbanisme : La responsabilité de la commune sur la délivrance d’un permis de construire
- Voirie communale : attention au classement
Réponses ministérielles
- Mobilité – transports : L’avant-projet de stratégie nationale de transition écologique envisage-t-il la mobilité « durable » dans les collectivités territoriales ?
- Environnement : Les communes forestières seront-elles dotées de compétences auparavant détenues par l’ONF ?
- Traitement des eaux usées : Comment une commune peut-elle réaliser des travaux sur un bassin de lagunage sans être en infraction avec la loi sur l’Eau ?
- Aménagement rural : Une carte communale a-t-elle vocation à encadrer les terrains agricoles ?
- Urbanisme – aménagement : Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
